CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES

Dernière mise à jour 15/07/2021

Article 1 – ETAT DU VÉHICULE – PRISE EN CHARGE – GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE doit fournir à l’agence, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera acceptée), ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d’origine, à l’exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux » du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1384 – alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle. Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complété avant d’être signée par le LOCATAIRE. Une option à prendre au départ du véhicule vous permet de ne pas être facturé si le véhicule n’es pas rendu propre.

En cas de retour dans un état de propreté moyen il vous sera facturé 80€ et de 99€ si les sièges sont tachés.
En cas de réception d’un procès-verbal, des frais de gestion de 50€ seront facturés.

Article 2 – UTILISATION DU VÉHICULE

Le LOCATAIRE doit être âgé de plus de 23 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 2 ans ou de plus de 22 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans.
Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d’autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s’engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l’antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en est équipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, notamment :

en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
pour un transport de personnes à titre onéreux ;
pour les compétitions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;
pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations de services à titre onéreux ;
pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque

pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), le locataire s’engage à ramener, au moins toutes les 6 semaines, le véhicule chez le loueur pour les opérations d’entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut le locataire s’engage à faire effectuer lui-même l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives au loueur.

En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation, sans l’accord préalable et formel du loueur. En cas d’usure anormale et/ou détérioration des pneumatiques, le locataire s’engage à effectuer à sa charge le remplacement par ou des pneumatiques de même marques.

L’immobilisation du véhicule nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le locataire d’une indemnité égale au prix de location du véhicule. Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule dans le cas de réparations qui lui incombent rendues nécessaires en cours de location. En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l’état de ses pneumatiques seraient démontrés, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent ou le remboursement des journées non utilisées.

Article 3 – DUREE DE LA LOCATION & RESITUTION

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le Véhicule au LOUEUR dans l’agence où il l’aura loué, à la date prévue au contrat, sous peine de poursuites judiciaires ou à l’accueil de l’hôtel.
La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne remettra les clefs à des personnes prétendant être agent du LOUEUR.

En cas de restitution dans un hôtel désigné, le retour se fera sans la présence du loueur. Les clés doivent être déposées à la réception de l’hôtel, mais le véhicule reste sous la responsabilité du LOCATAIRE jusqu’à ce que le loueur le récupère.
Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l’issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d’ouverture de l’agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.
EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE.

Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d’accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.
Le LOCATAIRE s’engage à acquitter les frais de restitution suivant :

En cas de restitution tardive, après la date et l’heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30mn, le tarif appliqué sera de 100€ par jour (à partir de la première heure)
En cas de dépassement du kilométrage prévu au contrat, le tarif du kilomètre supplémentaire
sera appliqué.

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ de la location.

Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués.

Article 4 – PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION

Le paiement de l’acompte indiqué au contrat sera effectué par le LOCATAIRE à la signature du contrat. Ce montant sera, le cas échéant, complété, lors de la restitution du véhicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s’avérer redevable envers le LOUEUR.
Le paiement de la location pourra être effectué par carte de crédit, virement ou espèces. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution) dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 5 – ASSURANCE

Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.
Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites. Des frais de dossiers peuvent s’appliquer à hauteur de 70€ par dossier.

5 -1 LES FRANCHISES

Les franchises sur les véhicules tous risques s’élèvent jusqu’à 1500€ pour tous accidents responsables, elles peuvent être abaissées à 500€ en cas de non responsabilités de la part du locataire. Concernant les véhicules assurés au tiers la caution s’élève à 1000€ pour tous accidents si les dégâts sont supérieurs le locataire devra régler le montant total des réparations.

5 -2 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE

Le véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.
Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de 2500€ (supérieur à la caution).

5 –3 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE

En cas d’incendie ou de vol du véhicule loué ou de ses équipements et accessoires et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci- avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat. Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers.

En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.
Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

5 –4 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE

En cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.
Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).

En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non-respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE. Les dégâts aux parties intérieures restent aussi totalement à la charge du locataire, y compris le bris de glace

En cas de dommages causés aux parties basses du véhicule loué (châssis, ponts, pot d’échappement, pare-chocs, moteur, boîte de vitesses…) ne sont pas pris par l’assurance et restent totalement à la charge du locataire.
Tous dépannage ou remorquage reste sous la responsabilité du locataire, y compris les pannes de batteries « sauf batterie HS qui reste sous la responsabilité du loueur ». Le dépanneur devra être réglé directement.

Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.
Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.

En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.

* Tous dégâts/dommages ou vol sur véhicules avec assurance au tiers est de votre responsabilité. Il vous appartient de prendre une assurance complémentaire pour assurer le véhicule coutre toutes dégradations ou vol. Vous pouvez vous rapprocher de SERENITRIP.

Article 6 – DECHEANCE – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.
Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.

Ne sont pas garantis :
• les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables,

explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucléaire ;
• les dommages survenus lorsque le véhicule participe à des épreuves de course, compétition

et leurs essais ;
• les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du

LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ; • les dommages causés intentionnellement.

Article 7 – LITIGE JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige est seul compétent le Tribunal dont le ressort duquel est situé le siège social du loueur pour connaître de tous litiges relatifs au présent contrat l’opposant à un client contractant en qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction et porter les litiges devant tous les tribunaux compétents. Pour tout locataire, quelque soit la responsabilité encourue lors d’un sinistre, il lui sera demandé 44 € irrépétibles de frais de dossier en plus de la franchise.

Article 8 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.

***